ven. Nov 16th, 2018

De la nécessité d’un statut des anciens chefs d’état

« L’ancien président de la République doit être protégé en ce qui concerne les crimes ou les fautes commises pendant l’exercice de leurs fonctions », estime l’initiateur du projet de loi que le Sénat étudiera au cours de la session extraordinaire ouverte cette semaine au parlement.

Le sénateur Modeste Mutinga Mutuishayi (G7, Opposition) précise que seuls « les délits de droit commun » ne seront pas opposables aux anciens présidents de la république.

« Pour ceux qui relèvent du statut de Rome, notre proposition est qu’il soit d’abord traduit devant  les cours et tribunaux nationaux ».

Il convient de préciser que « la loi est édictée pour les anciens chefs de l’État qui ont été élus au suffrage universel. Il y aura aussi une protection à assurer à leurs familles ».

Rétroactivité de la loi?

Pour le cas précis du défunt président Mobutu et de sa famille, en l’occurrence sa veuve Mama Bobi Ladawa, Modeste Mutinga estime, « au nom d’un principe de droit universel, que la loi est édictée pour l’avenir. Elle ne rétroagit pas ».

Mais que cela ne signifie pas que la veuve du Maréchal ne puisse pas aussi en bénéficier, « le débat est en discussion au niveau de la chambre haute du parlement ».

De l’opportunité de cette loi.

Alors que le projet de loi avait été  déposé en 2015, le sénateur Modeste Mutinga se dit « heureux qu’on l’ait déterrée aujourd’hui ».

Proposé à la veille des élections (non organisées) de 2016, le fait que ce projet de loi refasse surface à quelque mois des élections prévues le 23 décembre prochain, ne peut être motivé par des considérations de calculs politiques.

« Peu importe le contexte, la loi peut être votée », sur à TOP CONGO FM, Modeste Mutinga.